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commission des lois |
Proposition de loi organique Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 51 ) |
N° COM-6 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'’article 2 codifie la procédure relative à l’adoption des actes pris par le conseil territorial de Saint-Barthélemy dans le domaine de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé.
En cohérence avec la transformation du dispositif de l’article 1er en expérimentation, il est proposé de supprimer cet article.