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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-28 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Le présent amendement supprime une mention juridiquement inutile, la tentative constituant elle-même une infraction.