AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi le II :

II. – L’expérimentation fait l’objet de rapports d’évaluation transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les délais suivants :

-un an à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III ;

-deux ans à compter de l’entrée en vigueur du même décret ;

-six mois avant le terme de l’expérimentation.

Ces rapports évaluent la pertinence des données utilisées dans le cadre du traitement décrit au I aux fins de détecter des mouvements de véhicules ou des évènements prédéterminés. Ils établissent la liste des garanties mises en place pour assurer la protection des données personnelles et le respect de la vie privée et analysent leur effectivité. Ils évaluent l’efficacité de durées de conservation inférieures à quatre mois et présentent les éléments permettant d’apprécier le caractère proportionné des différentes durées retenues au cours de l’expérimentation ; à ce titre, ils intègrent des indications statistiques permettant notamment, pour chaque durée expérimentée, de rendre compte de la quantité totale de données  collectées, de la quantité de données conservées au-delà du délai maximum expérimenté pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière, du nombre de mouvements de véhicules ou d’évènements prédéterminés détectés, ainsi que du nombre de procédures d’enquête engagées sur le fondement desdites détections.

Ils comportent des développements spécifiques, établis par les services du ministère de la justice, sur l’efficacité du traitement décrit au I en matière de répression pénale des infractions mentionnées au premier alinéa du même I.

Dans la droite ligne de l'amendement LOIS.27, le présent amendement vise à prévoir que l'évaluation portera sur les différentes durées testées par la DNRED au cours des trois années d'expérimentation.

Au vu de la durée de l'expérimentation, il vise à prévoir qu'il soit régulièrement rendu compte au Parlement et la CNIL de ses résultats : en lieu et place d'un seul rapport remis six mois avant la fin de l'expérimentation, seront donc remis trois rapports assurant un suivi clair et transparent des mesures mises en place, permettant au Parlement de faire un choix éclairé lorsqu'il lui appartiendra de décider, ou non, de la pérennisation du dispositif.

Enfin, en cohérence avec les échanges menés entre votre rapporteur et l'administration des douanes (DGDDI et DNRED), l'amendement précise la nature des données devant être collectées et analysées lors de l'expérimentation, facilitant la préparation des rapports d'évaluation et précisant la méthodologie qui devra être retenue par les administrations concernées.