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commission des finances

Projet de loi

Douane

(1ère lecture)

(n° 531 )

N° COM-47

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Alinéa 7

Supprimer les mots :

conformément aux instructions du procureur de la République

Objet

Suppression d'une mention redondante.