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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-52 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 10 |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
ultérieurement
par les mots :
, dans un délai de trente jours à compter de la visite,
Objet
Le projet de loi n'encadre pas dans le temps l'exploitation des données distantes préalablement "gelées". La durée de trente jours paraissant suffisante à la DNRED pour accomplir l'ensemble des opérations techniques requises en amont du téléchargement des données, il est proposé de préciser l'article 10 en ce sens.