AMENDEMENT

Alinéa 16

Après cet alinéa, ajouter cinq alinéas ainsi rédigés :

5° bis Le deuxième alinéa du 4 bis est complété par les mots : "ou, en cas de flagrance, par le procureur de la République".

5° ter Le 5 est ainsi modifié :

a) au premier alinéa, après les mots : "au juge qui a délivré l'ordonnance" sont insérés les mots : "ou, en cas de flagrance, au procureur de la République" ;

b) au deuxième alinéa, le mot : "juge" est remplacé par le mot : "magistrat" ;

c) au quatrième alinéa, la référence : "du 2" est remplacée par la référence : "du 2 et du 2 bis".

Coordination avec l'amendement prévoyant un contrôle du procureur de la République sur les visites domiciliaires, ici fiscales, mises en œuvre à la suite d'une flagrance.