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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-7 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE 2 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
huit heures et vingt heures
Par les mots :
six heures et vingt et une heure
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’aligner les horaires des visites autorisées aux agents des douanes sur ceux des perquisitions, par analogie avec l’article 59 du Code de procédure pénale.