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commission de la culture |
Projet de loi Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (1ère lecture) (n° 539 ) |
N° COM-4 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOSSELIN, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Après la mention :
Art. L. 451-10-1. –
Insérer les mots :
Par dérogation à l'article L. 451-10,
Objet
Dans un souci d'intelligibilité, cet amendement vise à préciser que l'autorisation accordée aux propriétaires de musées privés de restituer les biens qu'ils ont acquis par dons ou legs ou avec le concours financier d'une collectivité publique constitue une dérogation aux dispositions prévues à l'article L. 451-10 du code du patrimoine.