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commission des finances

Projet de loi

Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 540 )

N° COM-10

25 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l’auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d’avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission.