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commission des finances

Projet de loi

Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

(1ère lecture)

(n° 540 )

N° COM-13

25 avril 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MASSON


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l’auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d’avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission.