|
commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-24 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de MARCO ARTICLE 2 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 prévoit que l’État détient la totalité du capital de la nouvelle holding créée à l’article 1. Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer l’article 2.