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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-29 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO et M. DOSSUS ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 7 prévoit un changement de régime juridique de l’institut national de l’audiovisuel, qui serait transformé en société anonyme. Par cohérence avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cette disposition, qui n’est d’ailleurs pas pertinente au regard des missions de l’INA et qui ne semble poursuivre comme objectif qu’une tentative de rationalisation budgétaire.