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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-31 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO et M. DOSSUS ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 prévoit les conditions d’entrée en vigueur du premier titre relatif à la création de la holding France Mediaş. Par cohérence il est proposé de le supprimer.