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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-34 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO et M. DOSSUS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifié :
Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de remplir leurs missions de service public, elles coopèrent entre elles, et établissent entre elles des instances de réunion où sont partagées les bonnes pratiques, notamment en matière de lutte contre la désinformation.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la coopération des entreprises publiques de l'audiovisuel public dans leurs missions de service public, notamment de lutte contre les fausses nouvelles.
Il s'agit de renforcer la coopération plutôt que la fusion des entreprises publiques, afin de garantir la libre communication et le pluralisme.