|
commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-41 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 26
Après le mot :
« 44 »
Ajouter le mot :
«, 45 A »
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la dotation publique accordée par la France à la société TV5 Monde est, tout comme pour les autres sociétés de l'audiovisuel public, constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation.