AMENDEMENT

Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé :

II.- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots suivants :

« ou si l'Autorité estime que cette modification de contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif »

Cet amendement vise à autoriser l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à agréer une modification de contrôle d’une société détenant une autorisation TNT, sans contrainte de délai après délivrance de l’autorisation lorsque la modification du contrôle ne porte pas atteinte à l'impératif de pluralisme et à l'intérêt du public et qu'elle n'a pas un objectif manifestement spéculatif.

Le délai  de détention de 5 ans a été instauré en 2016 empêche aujourd’hui les acteurs audiovisuels français de mener des projets industriels pour faire face à la concurrence des plateformes étrangères et à la transformation rapide du paysage audiovisuel. Il est d’autant plus problématique que 2023 a marqué le début d’une nouvelle vague d’appels à candidature sur la ressource hertzienne pour des chaînes de télévisions, qui se tiendront successivement en 2025 puis en 2027, bloquant ainsi jusqu'à 2032 tout projet de consolidation des groupes audiovisuels se portant à nouveau candidats pour ces fréquences.

Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation à l’Arcom pour agréer une modification de contrôle, si elle estime que les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseil d’État en la matière sont satisfaites, notamment le respect des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service, de l’impératif fondamental de pluralisme et de l'intérêt du public. Pour éviter la démarche spéculative, l’Arcom pourra également si elle l'estime nécessaire par voie conventionnelle exclure une modification de contrôle pendant une durée précise adaptée en fonction de la situation.