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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-5 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement sont opposés à la mise en place des nouvelles conventions stratégiques pluriannuelles, en remplacement des actuels COM et aux nouvelles modalités d'information du parlement sur la répartition "indicative" des moyens annuels entre la Holding et ses filiales .
Les conventions qui n'auront aucune durée minimale légale, seront moins disantes sur le plan de l'information et de la création : elles ne comporteront que des objectifs de gestion et de comptabilité.
Compte tenu du caractère flou et peu liant des futures conventions, il n'est absolument pas acceptable que le Parlement n'ait qu'un droit de regard non liant sur la répartition des moyens au sein des différentes "filiales" de l'audiovisuel public.