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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-50 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 15 |
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1) Alinéa 3
Remplacer le mot :
« neuf »
par les mots :
« dix-huit »
2) Alinéa 4
Remplacer le mot :
« douze »
par les mots :
« vingt-quatre »
Objet
La couverture des axes routiers principaux et des agglomérations par le DAB+ devrait très significativement progresser d'ici la fin de l'année 2023 et des campagnes d'information sont prévues dans les prochains mois pour sensibiliser les Français à l'intérêt d'adopter cette nouvelle technologie.
Dans ces conditions, il apparaît justifié de laisser plus de temps aux industriels et aux distributeurs pour adapter leur offre de produits afin qu'elle réponde à une demande qui devrait d'ici là croître significativement. Le présent amendement porte ainsi de 9 à 18 mois le délai pour que les industriels ne proposent plus que des récepteurs compatibles avec le DAB+ tandis que les distributeurs disposeraient de 24 mois au lieu de 12 pour ne vendre que des postes compatibles avec la nouvelle norme de diffusion.