AMENDEMENT

Après l’alinéa 199, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Ministère de la justice travaillera en partenariat avec le Ministère délégué à la Ville et au Logement afin de conclure une convention dans laquelle sera déterminée les modalités de prise en compte des cellules des établissements pénitentiaires dans l'inventaire des logements locatifs sociaux des communes concernées, tels que définis par l’article 55 de loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Le rapport annexé rappelle que le ministère de la Justice souhaite poursuivre et finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison.

L’implantation d’une prison constitue une décision unilatérale de l’État ayant des conséquences sur la vie de la commune et son budget. Elle a notamment des implications sur le foncier des communes.

Or, l’article 55 de la loi SRU prévoit une obligation pour les communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.

Néanmoins, l’implantation d’une prison réduit la disponibilité du foncier des communes pour justement remplir leurs obligation en vertu de la loi SRU.

Ainsi, le présent amendement vise à faire en sorte que les cellules des établissements pénitentiaires dans l’inventaire des logements locatifs sociaux tel que défini par l’article 55 de la loi SRU.