AMENDEMENT

I. - Alinéa 29

Après le mot :

saisir

insérer les mots :

par requête

II. - Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge peut d’office contrôler le montant des frais d’exécution dont le recouvrement est poursuivi.

Cet amendement vise à faciliter la saisine du juge de l’exécution a posteriori et permettre une saisine sur simple requête. Un débiteur pourrait ainsi contester seul une procédure de saisie des rémunérations relative à une créance inférieure à 10 000 euros et avec un avocat au-delà.

Il vise également à permettre au juge ainsi saisi d’une contestation de contrôler d’office le montant des frais d’exécution engagés antérieurement à la saisie des rémunérations qui seraient intégrés à la créance poursuivie.