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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-2 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX Article 1er (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 375
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Ces améliorations s’accompagneront de mesures visant à pallier les risques d’exclusion numérique.
Objet
La mise en place d'une application mobile à destination du citoyen et d'un site internet rénové est une bonne chose pour permettre le développement du service public de la justice et faciliter son accès. Cependant, ces mesures ne doivent pas participer à la fracture numérique qui s'institue depuis plusieurs années et que le groupe RDSE dénonce régulièrement.
L'objet de cet amendement est donc d'indiquer que ces nouvelles innovations numériques devront être contrebalancer par des dispositifs luttant contre l'illectronisme en matière de justice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.