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commission des lois

Projet de loi

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 569 )

N° COM-90

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 6


Alinéa 12, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette dernière associe également, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, deux députés et deux sénateurs, dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d'opposition, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. 

Objet

Cet amendement a pour objet d'associer le Parlement à l'évaluation de l'expérimentation de tribunaux des affaires économiques (TAE).