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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-12 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Le retrait de certaines fonctions » sont ajoutés les mots : « dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pendant une période de cinq ans »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la rédaction de la disposition qui vise à encadrer dans le temps la sanction de retrait de certaines fonctions.
La nouvelle rédaction proposée clarifie l'intention du législateur qui est de faire obstacle à ce qu'un magistrat ainsi sanctionné puisse être nommé à ces mêmes fonctions avant une période de cinq ans.