|
commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-19 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
|||||
Après l'alinéa 20
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »
Après l'alinéa 44,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de permettre au magistrat, dont l'entretien devant la CAR est rendu obligatoire par le projet de loi organique, ainsi qu'au justiciable, de se faire accompagner de la personne de leur choix lors de cet entretien.