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commission des lois

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(n° 570 )

N° COM-23

25 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 21, deuxième phrase

après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel auquel seront élus les représentants des magistrats du siège et du parquet, s'il favorisera le pluralisme syndical, ne soit pas non plus synonyme d'émiettement syndical.

L'établissement d'un seuil minimum pour obtenir un siège, à hauteur de 5% des suffrage exprimés serait de nature à éviter cet écueil. C'est la solution qui s'applique déjà pour l'élection des membres du conseil supérieur de la magistrature.