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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-24 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 30
remplacer les mots :
quatre
par les mots :
trois
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le relèvement de la durée du mandat des membres de la commission d’avancement de 3 à 4 ans risque d’être peu incitatif à susciter des candidatures dans la mesure où pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la commission ne peuvent bénéficier d’un avancement de grade. Le maintien à trois ans parait donc plus adapté.