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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-28 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 3
La troisième phrase est complétée par les mots :
, et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature
Objet
Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation.
Cet amendement propose en conséquence que s'agissant des magistrats, ceux-ci soient nommés sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.