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commission des lois

Projet de loi organique

Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire

(1ère lecture)

(n° 570 )

N° COM-46

26 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes CANAYER et VÉRIEN, rapporteurs


ARTICLE 4


Alinéa 7

Supprimer les mots :

sans délai

Objet

Le présent amendement tend à supprimer l’obligation d’une modification sans délai, par le magistrat, de ses souhaits d’affectation prioritaire. S’agissant d’un dispositif contractuel, visant à fluidifier et faciliter le parcours professionnel de certains magistrats, une telle précision, qui n’est du reste assortie d’aucune sanction, semble superfétatoire.