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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-52 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° A l’article 41-11 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté.
Objet
L'article 7 ouvre notamment la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2002-461 du 29 août 2002, Loi d’orientation et de programmation pour la justice) ils ne pourront exercer de fonctions dans lesquels ils seraient appelés à prononcer des mesures privatives de libertés, ce pouvoir étant réservé aux magistrats de carrière.
Le présent amendement à pour objet d'inscrire cette limite dans l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.