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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-53 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé
5 bis°) A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet d’effectuer une coordination rédactionnelle en conséquence de l’extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire aux fonctions de substituts près les tribunaux judiciaires.
La disposition permet ainsi aux magistrats exerçant à titre temporaire nommés à des fonctions du parquet de faire précéder leur évaluation par un entretien avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire auprès duquel ils sont affectés.