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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-62 26 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) bis Le 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1er septembre 2023.
b) ter Les articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1er septembre 2023 ;
Objet
Le présent amendement tend à prévoir des mesures transitoires attachées à l’amendement des rapporteures à l’article 3.