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commission des lois |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (1ère lecture) (n° 570 ) |
N° COM-7 25 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. SUEUR, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
et , le cas échéant, à leur expérience professionnelle
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle.
Le projet de loi prévoit opportunément d’introduire la mention selon laquelle le régime de stages et d’études des auditeurs de justice est adapté à leur formation d'origine, mais cette précision parait incomplète dès lors qu'un nombre important d'auditeurs de justice seront recrutés au titre du troisième concours ouvert aux personnes justifiant de quatre années au moins d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif économique ou social.
En conséquence, il parait important et nécessaire que le régime de stage et d'études soit adapté aussi bien à la formation d'origine qu'à la formation professionnelle pour ceux des auditeurs qui pourront se prévaloir d'une activité professionnelle antérieure.