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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-115 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
la migration
par les mots :
le changement de fournisseur
et les mots :
aux mêmes niveaux
par les mots :
à des niveaux équivalents
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la définition proposée de l’équivalence fonctionnelle afin d’éviter un effet indésirable d’harmonisation de l’ensemble des offres proposées sur le marché des infrastructures d’informatique en nuage, étant entendu que cette définition devra être ajustée une fois le Data Act définitivement adoptée.