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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-33 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dix-huitième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après la référence « 222-33-2-3, », est insérée la référence : « 222-33-3, » ;
2° Après la référence : : « 225-6, », est insérée la référence : « 226-2-1, ».
Objet
D’après l’ONU, 73% des femmes ont déjà été victimes de cyberviolences sexistes ou sexuelles.
Pour lutter contre ce fléau, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite que ces cyberviolences soient mieux prises en compte dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi d’instaurer parmi les obligations des plateformes prévues à l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique une obligation de lutter contre la pornodivulgation et la pratique dite du “happy slapping”.
NB : Cet amendement a été rédigé en concertation avec l'association StopFisha