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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-94 23 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Supprimer la dernière phrase
Objet
Les conclusions du rapporteur public sont la garantie d'un regard tiers dans un contentieux qui peut mettre en question la liberté d'expression.
Il est préférable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de permettre au magistrat de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience.