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commission de la culture |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-2 28 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés
... ° Après le sixième alinéa de l’article L. 120-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’étranger âgé de 16 ans révolus qui séjourne en France sous couvert de la protection temporaire prévue à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire, actuellement les ressortissants ukrainiens, de pouvoir postuler à un service civique.