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commission de la culture |
Proposition de loi Service civique (1ère lecture) (n° 600 ) |
N° COM-6 28 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les droits acquis au titre d’un service civique peuvent être mobilisés dans des conditions définies par décret pour le paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du code de l’éducation.»
Objet
Cet amendement permet aux anciens volontaires du service civique d’utiliser les droits acquis au titre de leur service civique pour payer les droits d’inscription de leur formation initiale.