AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Sylvie ROBERT, rapporteure

ARTICLE 2

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

3 ° L’article L. 611-12 est complété par les mots : « Ce décret prévoit les conditions de réintégration de l’étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit. » ;

Objet

Cet amendement sécurise le droit à la réintégration dans son cursus de formation pour tout étudiant effectuant une césure.