|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-115 rect. 13 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. SAUTAREL, BURGOA et CAMBON, Mme BELRHITI, M. PANUNZI, Mme DUMONT, M. REICHARDT, Mmes GOY-CHAVENT, BELLUROT et VENTALON, MM. TABAROT et Étienne BLANC, Mme GRUNY et MM. BRISSON, LEFÈVRE, MEURANT, KLINGER, MOUILLER, GUERET, CHARON et BELIN ARTICLE 2 |
|||||
I. - Alinéa 5
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, qui sont groupées et menées concomitamment
II. - Alinéa 7
Après les mots :
et de consultation
sont insérés les mots :
du public, groupées et menées concomitamment
Objet
L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'article pour faire apparaître la concomitance entre la phase d'examen et de consultation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.