AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. TABAROT et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CHAIZE et CUYPERS, Mme DEMAS, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERET, LAMÉNIE, LEVI, LONGEOT, MANDELLI et MAUREY, Mmes MICOULEAU et PETRUS et MM. PIEDNOIR, SAUTAREL, Cédric VIAL, BELIN, HINGRAY, GRAND et Pascal MARTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les propriétaires ou occupants des zones d’activités économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, doivent recenser les éventuelles installations terminales embranchées situées dans le périmètre de la zone d’activité ou à proximité de cette dernière, et des sites qui seraient pertinents pour la mise en place d’une telle installation.

Objet

La limitation de l’artificialisation et la réalisation des objectifs de densification passent notamment par une réduction de l’emprise routière qu’un trafic poids-lourd intense pousse trop souvent à accroître. La maîtrise de l’artificialisation, notamment dans les zones d’activités où les besoins logistiques sont massifs et constant, est ainsi directement liée à la massification du transport de marchandises. Cet amendement propose donc de saisir l’occasion du présent inventaire réalisé au service de la lutte contre l’artificialisation pour identifier les opportunités existantes de créer les installations terminales embranchées à même de favoriser une desserte non-routière des ZAE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond