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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-185 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 24
Après les mots :
par courrier électronique
Insérer les mots :
, par voie postale,
Objet
Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale.
La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renvoyant à l'avis d'ouverture de la consultation le soin de définir les modalités admises.
Les auteurs du présent amendement souhaitent ainsi rappeler que le phénomène d'illectronisme est présent en France et qu'il ne faudrait pas exclure d'office une partie de la population française de la possibilité de pouvoir émettre des avis et observations pour des projets qui peuvent impacter leur quotidien.