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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-186 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.
Objet
Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public de remettre ses observations et propositions sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés.