AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Alinéa 22

Remplacer les mots :

trois fois

Par les mots :

dix fois

Objet

L'alinéa 22 plafonne le montant maximal de l'amende pouvant être infligé en cas de constat d'un transfert illicite de déchets, à hauteur de trois fois le coût de traitement des déchets concernés.

Or, comme le précise l'étude d'impact du projet de loi, "l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même" .

En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif.

C'est pourquoi, le présent amendement propose de porter à 10 fois le coût du traitement des déchets concernés, le montant maximal de l'amende pouvant être infligée.