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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-197 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
au plus égal
Par les mots :
au moins égal
Objet
Cet amendement est un amendement de repli visant à prévoir que le montant de l'amende pouvant être infligé est "au moins égal" à trois fois le coût du traitement des déchets concernés par le transfert illicite.