AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BRIQUET, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MARIE, COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, RAYNAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

I.- Alinéa 2

Remplacer les pourcentages :

5 % et 10 %

Par les mots :

10 % et 15 % à compter du 1^er janvier 2024 et entre 15 et 20 % à compter du 1^er janvier 2025

II. - Alinéa 5

Remplacer le pourcentage :

40 %

Par les mots :

50 % à compter du 1^er janvier 2024, et d’au moins 60 % à compter du 1^er janvier 2025,

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, proposition des organisations Reclaim Finance et Rift, vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie. La part des investissements de ces fonds destinés à financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) est rehaussée à :

- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;

- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.

Le présent amendement permettra en ce sens de renforcer les effets de l'article 15 dont les ambitions apparaissent à ce stade bien modestes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond