AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2112-3 de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».

Objet

Cet amendement, travaillé avec le Collectif Réemploi, vise à préciser la rédaction de l'article L. 2112-3 de la commande publique relatif aux règles générales du contenu des marchés publics.

Il s'agit de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.