AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541.10-8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1er juillet 2024, les metteurs sur le marché́ ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaitre sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié.

Objet

Cet amendement propose de rendre visible pour le consommateur final, le montant de l'écocontribution de la filière REP des pneumatiques.

Il vient répondre à une demande de l’ensemble de la filière pneumatique française, en participant de la bonne information des consommateurs et de la transparence entre les différents acteurs professionnels.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond