|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-271 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GENET, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
|||||
Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 181-17, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.