AMENDEMENT

Alinéa 2

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

- au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;

- les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;

b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé : 

« I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;

L’objectif affiché de l’article 4 est de consacrer au niveau législatif cette sortie implicite du statut de déchet, déjà permise par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et un avis de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de 2016.

Il existe toutefois un écart entre l'intention affichée du Gouvernement et la rédaction proposée. D'une part, l'article ne clarifie pas réellement ce qu'est la sortie implicite du statut de déchet. D'autre part, la rédaction proposée par le Gouvernement fait de la sortie explicite du statut de déchet, par la fixation de critères nationaux ou européens, une modalité subsidiaire et facultative de la sortie du statut de déchet. Concrètement, les producteurs et détenteurs de déchets pourront donc réaliser des sorties du statut de déchet sans démarche particulière, sinon de pouvoir en justifier le respect des conditions légales en cas de contrôle. 

Le présent amendement vise donc, d'une part, à rétablir la priorité donnée à la fixation de critères de sortie du statut de déchet par l’autorité administrative et d'autre part, à consacrer, au niveau législatif, le principe de sortie « implicite » du statut de déchet, comme le souhaitait initialement le projet de loi. La rédaction ainsi proposée est proche de la version de l'avant-projet de loi.