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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-279 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GENET, rapporteur pour avis ARTICLE 13 |
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Alinéa 15
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent III est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Objet
Amendement rédactionnel, déplaçant à l'article 13 un alinéa initialement inscrit à l'article 14 du projet de loi.